La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ouvert à l’ensemble des personnes faisant l’objet d’une mesure de tutelle le droit de vote par l’abrogation de l’article L-5 du code electoral.

A ce titre, l’articlee L30 du code electoral permet l’inscription des majeurs protégés par une mesure de tutelle jusqu’au 16 mai 2019 à minuit. Ces derniers, lors de l’inscription doivent fournir une copie de jugement de tutelle.