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PERMIS DE CONSTRUIRE

Pour construire, transformer ou aménager sur un terrain précis, vous devez solliciter des autorisations en fonction du type de travaux.
 
Travaux concernés par le permis de construire :
 
Toute construction nouvelle
 
Les changements de destination de locaux existants
 
Les modifications importantes d’aspects extérieurs (façades et toitures)
 
Les agrandissements de toutes natures dépassant 40 m² de surface au sol naturel ou 0.60 m de hauteur par rapport au sol
 
Les piscines couvertes dépassant de plus de 0.60 m par rapport au sol
 
Tous les travaux situés dans un périmètre protégé.
 
Modalités du permis de construire :
 
Tout particulier ou société, même s’il n’est pas propriétaire du terrain (à condition toutefois de posséder une autorisation du propriétaire) peut déposer une demande de permis de construire.
 
Jusqu’à 170 m² de surface hors œuvre nette (ne pas confondre avec la surface habitable), tout particulier ou société peut rédiger et produire une demande.
 
Au delà de 170 m² de surface hors œuvre nette, obligation est faite d’avoir recours à un maître d’œuvre (soit architecte diplômé, soit agréé en architecture). Cela peut être le cas d’une extension accolée à un bâtiment existant si le nouvel ensemble excède 170 m².
 
La procédure d’instruction et les délais
 
Avant toute demande, vous devez vous procurer en mairie (ou sur internet) les documents suivants :
a) Le formulaire administratif.
b) Le bordereau des pièces ou documents à remettre à l’appui de votre demande.
c) Éventuellement, un fascicule d’information (appelé loi paysage) qui peut vous être nécessaire pour la bonne compréhension des documents à joindre à votre dossier.
 
Au dépôt de votre dossier en cinq exemplaires en mairie, il vous sera remis un récépissé daté (dans le cas d’un envoi par courrier, celui-ci vous sera adressé ultérieurement). A réception, le secrétariat de mairie procède à un contrôle des documents à l’aide du bordereau et transmet le dossier au service de l’urbanisme qui dispose de 10 jours pour formuler un avis (document appelé « Avis du Maire »), après contrôle de la conformité de la demande avec le règlement du P.O.S.
 
Cet avis peut être favorable, défavorable ou exceptionnellement favorable sous certaines conditions.
 
« L’Avis du Maire » est transmis au service de l’État pour instruction.
 
Le délai d’instruction est de 2 mois. Le service instructeur peut dans l’intervalle, soit demander par écrit un complément d’information au pétitionnaire, soit l’informer d’un report du délai d’instruction.
 
Si dans ce délai de 2 mois, rien ne s’oppose à l’autorisation, le service instructeur rédige les documents administratifs qui sont adressés au maire pour être validés sous sa signature et adressés au demandeur.
 
Recommandation aux pétitionnaires
 
Avant tout dépôt de dossier en mairie, veuillez vérifier qu’il soit complet et compatible avec le P.O.S.
 
Si vous avez des difficultés pour établir votre dossier, n’hésitez pas à consulter le secrétariat de la mairie qui, éventuellement, organisera un rendez-vous avec la commission de l’urbanisme.

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