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PLAN LOCAL D’URBANISME
La loi impose à tout usager désirant construire, transformer ou aménager, l’obligation d’obtenir au préalable les autorisations nécessaires.
Ces autorisations sont délivrées par la commune sous la responsabilité du Maire avec le concours des services de l’Etat.
Les travaux sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Les documents d’urbanisme sont opposables et regroupés dans le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme).
Le Plan Local d’Urbanisme(P.L.U.)
La commune de Bueil s’est dotée d’un P.L.U., approuvé par les services de l’Etat.
Le P.L.U. est un ensemble de documents définissant les règles d’occupation des sols sur le territoire d’une commune.
Ces documents se composent de 2 parties :
– Un plan découpant le territoire de la commune en 2 zones principales : les zones U (urbaines ou périurbaines) et les zones N (zones naturelles).
– Le règlement précisant les possibilités d’occupation du sol et de construction.
Où consulter le P.L.U. ?
Ces documents sont à la disposition du public, en mairie sur simple demande.
Il peut en être délivré une photocopie du règlement de la zone concernée par un projet précis.
Le certificat d’urbanisme
Avant toute autre demande, ce sont les renseignements que l’on peut obtenir concernant les possibilités sur un terrain.
Ils sont de 2 types :
– Les demandes de renseignements généraux. Ce certificat indiquera alors les dispositions générales d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations diverses – sans toutefois préciser si le terrain est constructible ou non
– La possibilité de réaliser une construction précise sur un terrain déterminé.